Conditions générales de vente

VS Design SRL — Showroom Kartell Brussels · Mobilier design — Version juin 2026

Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») régissent toute relation contractuelle entre la société VS Design SRL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est établi Chaussée d'Ixelles 14, 1050 Ixelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1016.133.594, assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE 1016.133.594, exploitant le showroom sous l'enseigne « Kartell Brussels » (ci-après « le Vendeur »), et toute personne qui passe commande ou conclut un achat (ci-après « le Client »).

Showroom : Square du Bastion 9, 1050 Ixelles — Téléphone : 02 520 47 35 — E-mail : info@kartellbrussels.com — Site internet : www.kartellbrussels.com.

Article 1 — Objet, champ d'application et définitions

1.1. Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes, ventes, livraisons et prestations de services du Vendeur portant sur du mobilier, des objets de décoration, des luminaires, des accessoires et les services connexes (livraison, montage, installation, commandes sur mesure), qu'ils soient conclus en showroom, à distance (site internet, e-mail, téléphone) ou hors établissement (au domicile du Client, lors de salons ou de foires).

1.2. Les Conditions font partie intégrante de tout contrat conclu avec le Vendeur. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant la conclusion du contrat, au plus tard lors de la signature du bon de commande, du devis ou du paiement de l'acompte. La passation d'une commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions.

1.3. Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions du Client, lesquelles ne lient le Vendeur que s'il les a expressément acceptées par écrit. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.4. Définitions. Pour l'application des présentes :

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1 du Code de droit économique, ci-après « CDE »).

« Client professionnel » ou « Entreprise » : toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique, ainsi que ses associations (art. I.1, 1° CDE).

« Biens » : le mobilier et tout produit ou accessoire vendu par le Vendeur.

« Commande sur mesure » : tout bien confectionné, fabriqué, configuré ou commandé spécialement selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.

« Pièce d'exposition » : tout bien d'exposition, de fin de série ou de déstockage vendu en l'état.

1.5. Certaines clauses ne s'appliquent qu'aux Consommateurs et d'autres qu'aux Clients professionnels ; elles sont alors expressément identifiées. À défaut de précision, la clause s'applique à tous les Clients.

Article 2 — Offres, devis et formation du contrat

2.1. Les offres, catalogues, présentations en showroom et publicités du Vendeur sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme ; ils peuvent être modifiés tant que le contrat n'est pas formé. Les photographies, illustrations, dimensions, couleurs et descriptifs sont fournis à titre informatif et n'engagent le Vendeur que dans la mesure d'une variation normale et raisonnable propre aux produits artisanaux ou naturels (notamment bois, cuir, pierre, textile).

2.2. Les devis sont valables pendant trente (30) jours calendrier, sauf mention contraire. Le contrat est formé lors de la signature du bon de commande ou du devis par le Client, ou lors du paiement de l'acompte, ou — pour les ventes à distance — lors de la confirmation de commande par le Vendeur.

2.3. Toute commande transmise par le Client est ferme et définitive sous réserve des dispositions impératives relatives au droit de rétractation (article 5).

Article 3 — Prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros. À l'égard des Consommateurs, les prix s'entendent toutes taxes comprises (T.V.A. et autres taxes éventuelles incluses) ; à l'égard des Clients professionnels, les prix s'entendent hors T.V.A., laquelle est facturée en sus au taux légal en vigueur.

3.2. Sauf stipulation contraire écrite, les frais de livraison, de montage, d'installation, de reprise des emballages ou de l'ancien mobilier, ainsi que la contribution Recupel/Bebat éventuelle, ne sont pas compris dans le prix des Biens et sont facturés séparément.

3.3. Pour les commandes dont la livraison est différée de plus de quatre (4) mois, le Vendeur se réserve le droit de répercuter, de manière transparente et justifiée, toute hausse objective de ses coûts (prix fournisseurs, matières premières, transport, taux de change) survenue entre la commande et la livraison. À l'égard du Consommateur, lorsqu'une telle révision dépasse la variation raisonnablement prévisible, celui-ci a le droit de résoudre le contrat sans frais.

Article 4 — Acompte et commandes sur mesure

4.1. Pour toute commande, et en particulier pour les Commandes sur mesure et les commandes auprès de fournisseurs tiers, le Vendeur peut exiger un acompte de trente pour cent (30 %) à quarante pour cent (40 %) du prix total à la commande. L'acompte est imputé sur le prix final.

4.2. Les Commandes sur mesure sont confectionnées ou commandées spécialement selon les spécifications du Client. Le Client est responsable de l'exactitude des dimensions, coloris, matières, configurations et autres caractéristiques qu'il communique. Le Vendeur attire l'attention du Client sur le caractère définitif de ces commandes : sous réserve de l'article 5.4, elles ne peuvent être ni annulées, ni modifiées, ni reprises une fois la fabrication lancée.

4.3. En cas d'annulation d'une commande par le Client en dehors de tout droit de rétractation, le Vendeur conserve l'acompte versé à titre d'indemnité et peut réclamer la réparation de son dommage réel. Réciproquement, en cas d'annulation imputable au Vendeur, celui-ci rembourse l'acompte et est redevable d'une indemnité équivalente envers le Consommateur. (Clause de réciprocité conforme à l'article VI.83, 17° CDE.)

Article 5 — Droit de rétractation

5.1. Achats en showroom — absence de droit de rétractation. Les achats conclus physiquement dans le showroom du Vendeur ne constituent ni une vente à distance, ni une vente hors établissement. Le Consommateur ne bénéficie dès lors d'aucun droit légal de rétractation pour ces achats. Toute faculté de retour ou d'échange éventuellement accordée à titre commercial relève de la seule politique commerciale du Vendeur et ne constitue pas un droit.

5.2. Ventes à distance et hors établissement (Consommateurs uniquement). Conformément aux articles VI.47 et suivants du CDE, le Consommateur qui conclut un contrat à distance (internet, e-mail, téléphone) ou hors établissement (domicile, salon, foire) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Ce délai court à compter du jour où le Consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du dernier bien.

5.3. Pour exercer son droit, le Consommateur notifie au Vendeur sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou e-mail aux coordonnées indiquées ci-dessus), le cas échéant au moyen du formulaire type figurant en annexe. Le Consommateur renvoie ou restitue les Biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification ; les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf disposition contraire. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification, le remboursement pouvant être différé jusqu'à la récupération des Biens ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

5.4. Exceptions au droit de rétractation. Conformément à l'article VI.53 du CDE, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, à la fourniture de Biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (Commandes sur mesure), ni aux Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène et descellés après la livraison. Le Consommateur est informé de ces exceptions avant la conclusion du contrat.

Article 6 — Délais de livraison et d'exécution

6.1. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et calculés en fonction des disponibilités du Vendeur et de ses fournisseurs. Un dépassement raisonnable ne donne pas lieu à annulation de la commande, ni au paiement de dommages et intérêts ou d'indemnités, sauf faute lourde du Vendeur.

6.2. À l'égard du Consommateur, conformément à l'article VI.43, § 1er du CDE, le Vendeur livre dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf convention contraire. En cas de retard, le Consommateur peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtient le remboursement des sommes versées.

6.3. Le Vendeur est libéré de ses obligations de délai en cas de force majeure (article 17) ou lorsque le retard est imputable au Client (notamment défaut de paiement de l'acompte, communication tardive ou inexacte de spécifications, ou indisponibilité du lieu de livraison).

Article 7 — Livraison, transfert des risques et réserve de propriété

7.1. Sauf convention contraire, la livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client. Celui-ci veille à l'accessibilité des lieux (accès, dimensions des portes, ascenseurs, escaliers, autorisations de stationnement). Tout surcoût ou impossibilité résultant d'un accès inadéquat est à la charge du Client. À défaut de réception des Biens à la date convenue pour un motif imputable au Client, les Biens peuvent être entreposés aux frais et risques du Client.

7.2. Transfert des risques. À l'égard du Consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des Biens est transféré lorsqu'il en prend physiquement possession (art. VI.44 CDE). À l'égard du Client professionnel, les risques sont transférés dès la mise à disposition ou la remise des Biens au transporteur.

7.3. Réserve de propriété. Les Biens demeurent l'entière propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais, taxes et accessoires. Jusqu'à complet paiement, le Client ne peut ni revendre, ni mettre en gage, ni transformer les Biens, et en assume la garde en bon père de famille. La présente clause de réserve de propriété demeure opposable en cas de concours, conformément aux articles 69 et suivants de la loi du 11 juillet 2013 relative aux sûretés réelles mobilières (Titre XVII du Livre III de l'ancien Code civil). Le transfert des risques au sens de l'article 7.2 n'est pas affecté par la présente réserve.

Article 8 — Montage et installation

8.1. Lorsque le Vendeur assure le montage ou l'installation, le Client met à disposition un espace dégagé, propre et accessible, ainsi que les raccordements nécessaires. Le montage ne comprend pas les travaux annexes (électricité, maçonnerie, plomberie, fixations dans des supports inadaptés), sauf devis spécifique.

8.2. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant de la nature ou de l'état des supports (murs, sols, plafonds) sur lesquels les Biens sont fixés à la demande du Client, ni des défauts d'un support que le Client a imposé. Le Client signale préalablement la présence de canalisations ou de câbles dissimulés.

8.3. À l'issue du montage, le Client vérifie la conformité et la bonne exécution et signe, le cas échéant, un procès-verbal de réception. Les réserves éventuelles y sont consignées (voir article 9).

Article 9 — Réception, vérification et réclamations

9.1. Le Client vérifie les Biens au moment de la livraison ou de l'enlèvement. Les défauts apparents, manquants ou erreurs de livraison doivent être mentionnés sur le bon de livraison au moment de la réception ou, pour le Consommateur, notifiés au Vendeur dans un délai raisonnable.

9.2. À l'égard du Client professionnel, toute réclamation relative à des défauts apparents ou à la non-conformité doit, à peine de déchéance, être adressée par écrit dans les huit (8) jours de la livraison ; à défaut, les Biens sont réputés acceptés. Toute contestation de facture doit, à peine de forclusion, être formulée par écrit dans les huit (8) jours de sa réception. (Ce délai ne s'applique pas au Consommateur, à l'égard duquel il serait abusif.)

9.3. La signature du bon de livraison sans réserve couvre les défauts apparents à l'égard du Client professionnel. Aucune réclamation ne dispense le Client de payer aux échéances convenues.

Article 10 — Pièces d'exposition et déstockage

10.1. Les Pièces d'exposition, de fin de série et de déstockage sont vendues en l'état, dans la configuration et avec les caractéristiques constatées par le Client au moment de l'achat. Le prix réduit tient compte de leur état.

10.2. À l'égard du Consommateur, les défauts dont il a été spécifiquement informé au moment de la conclusion du contrat et qu'il a expressément et séparément acceptés ne constituent pas un défaut de conformité (art. 1649ter de l'ancien Code civil). La garantie légale de conformité (article 11) demeure due pour les défauts non apparents et non acceptés. À l'égard du Client professionnel, les Pièces d'exposition sont vendues sans garantie pour leurs défauts apparents.

Article 11 — Garanties

11.1. Garantie légale de conformité (Consommateurs). Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance du Bien, conformément aux articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil (loi du 20 mars 2022). Tout défaut de conformité qui apparaît dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance pendant toute la durée de la garantie, sauf preuve contraire rapportée par le Vendeur. Le Consommateur informe le Vendeur du défaut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa constatation. Il a droit, selon le cas, à la réparation ou au remplacement du Bien, et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Cette garantie légale s'applique sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale.

11.2. Garantie commerciale. Le cas échéant, les garanties offertes par les fabricants s'ajoutent à la garantie légale, dans les conditions propres à chaque fabricant. La garantie commerciale ne porte pas atteinte aux droits que le Consommateur tire de la loi.

11.3. Clients professionnels. À l'égard du Client professionnel, le Vendeur garantit les Biens contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants de l'ancien Code civil, à condition que le vice soit dénoncé par écrit dans un délai de quinze (15) jours de sa découverte et que l'action soit intentée à bref délai. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée à celle consentie par son propre fournisseur ou fabricant, et au remplacement ou à la réparation du Bien, à l'exclusion de tout autre dommage.

11.4. Exclusions. Ne sont pas couverts : l'usure normale ; les dommages résultant d'un usage non conforme, d'un défaut d'entretien, d'une exposition inadéquate (humidité, chaleur, soleil direct), d'une modification ou réparation par un tiers, d'un cas de force majeure, ainsi que les variations naturelles propres aux matières vivantes (bois, cuir, pierre, textiles) relevant des tolérances d'usage.

Article 12 — Conditions de paiement

12.1. Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant, au plus tard à la livraison ou à l'enlèvement des Biens, à l'adresse du siège du Vendeur ou par virement sur le compte indiqué sur la facture. Le solde du prix est exigible à la livraison.

12.2. Le Vendeur peut subordonner la livraison au paiement intégral. Tout paiement est imputé d'abord sur les frais, puis sur les intérêts, et enfin sur le principal.

12.3. Le Client professionnel n'est pas autorisé à suspendre ou compenser unilatéralement un paiement, sauf accord écrit du Vendeur ou décision judiciaire.

Article 13 — Retard de paiement — Consommateurs

13.1. Conformément au Livre XIX du CDE (loi du 4 mai 2023 relative aux dettes du consommateur), en cas de défaut de paiement d'une facture par un Consommateur, le Vendeur adresse d'abord un premier rappel gratuit. Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de l'envoi de ce rappel (ou du troisième jour ouvrable suivant l'envoi non électronique) pour s'acquitter, sans qu'aucune indemnité ni intérêt de retard ne soit dû avant l'expiration de ce délai.

13.2. À l'expiration de ce délai, les sommes restant dues sont majorées, de plein droit et après rappel resté infructueux :

d'intérêts de retard au taux directeur fixé par la loi du 2 août 2002 (taux applicable aux transactions commerciales), calculés sur la somme restant due ;

d'une indemnité forfaitaire plafonnée conformément à la loi : 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum absolu de 2.000 €.

13.3. Clause de réciprocité. En cas de retard imputable au Vendeur dans l'exécution de ses obligations ou dans le remboursement de sommes dues au Consommateur, ce dernier a droit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes taux et plafonds, à une indemnité et à des intérêts équivalents, conformément à l'article VI.83, 17° du CDE.

Article 14 — Retard de paiement — Clients professionnels

14.1. À l'égard du Client professionnel, toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de minimum 40 €, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer l'indemnisation de ses frais de recouvrement supérieurs.

14.2. En outre, toute somme non payée à l'échéance est majorée, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant impayé, avec un minimum de 75 €, à titre de dédommagement du préjudice extrajudiciaire. Cette clause pénale est réciproque : en cas d'inexécution fautive du Vendeur, le Client professionnel a droit à une indemnité équivalente. Les parties reconnaissent ces montants comme l'évaluation forfaitaire et raisonnable du dommage, le juge conservant son pouvoir de modération (art. 5.88 du Code civil).

14.3. En cas de défaut de paiement d'une seule facture à l'échéance, toutes les autres créances, même non échues, deviennent immédiatement exigibles, et le Vendeur peut suspendre ses livraisons et prestations en cours.

Article 15 — Résolution du contrat

15.1. En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, refus de prise de livraison) persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur peut résoudre le contrat de plein droit, par notification écrite, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts. Les Biens livrés sous réserve de propriété sont restitués aux frais du Client.

15.2. Réciprocité. Le Client dispose d'un droit de résolution équivalent en cas de manquement grave du Vendeur, dans les mêmes conditions de mise en demeure préalable.

Article 16 — Force majeure et imprévision

16.1. Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire de tout événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant l'exécution impossible (notamment grèves, incendie, intempéries, pandémie, pénurie ou rupture d'approvisionnement, défaillance d'un fournisseur, mesures des autorités, perturbations de transport). L'exécution des obligations est suspendue pour la durée de l'empêchement ; si celui-ci dépasse trois (3) mois, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité, les sommes versées sans contrepartie étant remboursées.

16.2. Imprévision. Conformément à l'article 5.74 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse au point qu'on ne puisse raisonnablement l'exiger, les parties renégocient de bonne foi les conditions du contrat.

Article 17 — Responsabilité

17.1. Le Vendeur répond de ses manquements conformément au droit commun. À l'égard du Client professionnel, et sauf dol, faute lourde ou atteinte à l'intégrité physique, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant de la commande concernée ; les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de bénéfice, perte de clientèle) sont exclus.

17.2. Aucune clause des présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité légale du Vendeur à l'égard du Consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité, de la responsabilité du fait des produits défectueux (Livre 6 du Code civil) ou en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 18 — Propriété intellectuelle

18.1. Les marques, dessins, modèles, photographies, plans, projets d'aménagement et documents remis par le Vendeur restent sa propriété intellectuelle ou celle de ses fournisseurs et ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation écrite. La vente d'un Bien n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 19 — Protection des données personnelles

19.1. Le Vendeur traite les données personnelles du Client en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018, aux fins de la gestion de la relation contractuelle (commandes, livraisons, facturation, service après-vente) et, le cas échéant, de prospection commerciale sur base du consentement ou de l'intérêt légitime. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire et les délais légaux applicables.

19.2. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable aux coordonnées du Vendeur, et peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Article 20 — Réclamations, médiation et règlement des litiges

20.1. Toute réclamation peut être adressée au Vendeur aux coordonnées mentionnées en tête des présentes. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

20.2. Médiation (Consommateurs). En cas de litige non résolu, le Consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/odr). Le recours à la médiation est facultatif.

Article 21 — Nullité partielle et divisibilité

21.1. Si une clause des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause concernée sera réputée non écrite et, dans la mesure du possible, remplacée par une clause valable produisant un effet économique équivalent et conforme à l'intention des parties.

Article 22 — Droit applicable et tribunaux compétents

22.1. Les présentes Conditions et tout contrat conclu avec le Vendeur sont régis par le droit belge.

22.2. À l'égard du Client professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone. À l'égard du Consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent : sont compétents, au choix, les tribunaux du domicile du Consommateur ou ceux du lieu d'exécution, conformément au Code judiciaire ; aucune clause des présentes ne déroge à ce régime protecteur.

Article 23 — Langue et version

23.1. Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction (néerlandais, anglais) fournie pour la commodité du Client, la version française prévaut en cas de divergence, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour acceptation des présentes conditions générales de vente :

Le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions avant la conclusion du contrat.

Date et lieu : …………………………………… Signature précédée de « lu et approuvé » : ……………………………

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement — réservé aux Consommateurs.)

À l'attention de VS Design SRL (Kartell Brussels), Square du Bastion 9, 1050 Ixelles — info@kartellbrussels.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

— Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………

— Description du bien : ……………………………………

— Nom du/des consommateur(s) : ……………………………………

— Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………

— Date : ……………………………………

— Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………

(*) Biffer la mention inutile.